Nos conditions générales de location de véhicules auto-écoles

MON-PERMIS-AUTO.COM SAS

CONTRAT LOCATION VÉHICULES AUTO-ÉCOLES

Les présentes Conditions Générales de location ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société MON PERMIS AUTO.COM, SAS au capital de 40.000 euros, RCS PONTOISE B 517 834 834, ayant son siège social au 6 rue Jean Jaurès - 95220 met à la disposition de ses clients un service de location, sous conditions, de véhicules auto-écoles.

1. DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Chaque locataire d’un véhicule de la société MON-PERMIS-AUTO.COM SAS doit avoir pris connaissance des conditions générales de location ci après de la société avant la prise en charge du véhicule et doit en accepter les termes sans réserve aucune.

Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :

Loueur : Mon-Permis-Auto.com

Locataire : la personne physique ou morale qui réserve le véhicule et accepte les Conditions Générales.

Contrat : le contrat de location d’un véhicule auto-école, son règlement et ses annexes souscrit entre le loueur Mon-Permis-Auto.com SAS au capital de 40000 euros situé 6 rue Jean Jaurès 95220 Herblay et le locataire défini par les éléments du formulaire d’inscription qu’il a rempli sur le site Mon-Permis-Auto.com (nom, prénom, adresse, CP, ville, numéro de téléphone portable, courriel...).

Période : désigne la durée de location effectuée et réservée par le locataire selon les offres et forfaits proposés sur le site du loueur.

Le véhicule : désigne un véhicule type auto-école que nous vous louons pour la durée convenue du présent Contrat de Location.

Dommages : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

Vol : est assimile au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

Le Territoire : désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : la France exclusivement. La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Le Service de location est proposé au Locataire, sous réserve de l’acceptation individuelle et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le Locataire s’engage à prendre connaissance des conditions générales ci-après.

Le locataire déclare et reconnait, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales de location et s’engage à les respecter, de même qu’il s’engage à respecter un usage strictement pédagogique du véhicule auto-école objet des présentes et à respecter la législation applicable du code de la route et des règles de circulation en vigueur.

Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, la société MON PERMIS AUTO.COM se réserve le droit de lui refuser l’accès à son service de location.

Le véhicule auto-école désigné au contrat est loué au locataire dans l’état décrit sur la "fiche d’état du véhicule" annexée au contrat, conjointement complétée par le loueur en présence du locataire avant la prise de possession du véhicule par le locataire. Le locataire accepte cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles ci-après.

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Le Locataire doit être en mesure de fournir l’extrait KBIS attestant de son activité, attestation d’assurance professionnelle tous risques et permis de conduire en cours de validité. Les documents à fournir sont : dans le cas d’un règlement par carte bancaire, la carte bancaire qui a servi au règlement de la location au nom du locataire et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou d’un extrait KBIS pour une société, d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Le loueur se réserve le droit d’annuler toute inscription si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies ou si elles s’avèrent fausses.

4. MODALITES DE RÉSERVATION DE PAIEMENT ET D’ANNULATION

La réservation d’un véhicule auto-école se fait soit par téléphone, soit par internet, via le site www.mon-permis-auto.com.

La location d’un véhicule implique une réservation horaire effectuée au plus tard 48h avant l’utilisation, sous réserve de disponibilité. Le choix du véhicule est libre pour le Locataire selon la disponibilité de nos différents véhicules et des lieux de parking.

Il existe différentes modalités de location de véhicule auto-école, ci-après appelées « pack ».

La réservation doit être accompagnée du règlement en totalité pour les packs 1, 2 et 3 désignés ci-après et encaissé dès réception. Pour la réservation des packs 4 et 5, un acompte correspondant au premier mois de la période totale de location doit être joint à la demande de réservation et encaissé dès réception. La répartition du solde restant peut être échelonné et proportionnel à la période de location réservée sous réserve de l’accord du loueur. La réservation des véhicules se fait à partir des heures, périodes et forfaits de location accessibles et définis sur le site du loueur. La période de location minimale est celle du pack 1 correspondant à 1 semaine, la période de location maximale est celle du pack 5 correspondant à 3 mois consécutifs. Pour des périodes de location excédant les trois mois consécutifs, un contrat spécifique sera proposé par le loueur au locataire et effectif sous réserve de son accord. Aucune prolongation de la période réservée n’est possible sauf sur demande écrite par mail ou texto et après accord du Loueur. En cas de force majeure (notamment, accident et panne, etc.) pouvant occasionner un retard de restitution du véhicule désigné, le Locataire est dans l’obligation d’avertir immédiatement le Loueur par tous moyens de communication existants sous peine de majoration. Une confirmation écrite devra être adressée au Loueur. Le locataire devra fournir les documents déclaratifs (facture dépannage, constat, procès verbal de police ou gendarmerie, etc.) et preuves des éléments occasionnant le retard. Toute période commencée est due. Le locataire qui ne respecte pas l’heure du retour de la location devra s’acquitter de l’heure ou des heures de retards suivants majorés du forfait souscrit par le locataire suivant qui serait pénalisé par le retard. Les heures et jours de location proportionnels aux packs proposés sur le site du loueur sont définies comme suit :

 Pack 1 = 1 semaine / 7 jours* : du 1er jour 08h00 au 7ème jour.

 Pack 2 = 2 semaines / 14 jours* : du 1er jour 08h00 au 14ème jour.

 Pack 3 = 1 mois* / 28 jours effectifs : 28 jours effectif pour le mois souscrit ou sur une période base de 28 jours effectifs consécutifs, à compter du 1er jour 8h00 au dernier jour (28ème maximum) 8h00.

 Pack 4 = 2 mois* ou 56 jours effectifs maximum : 2 mois consécutifs soit 56 jours effectifs et consécutifs pour le mois souscrit et suivant ou sur une période base de 56 jours effectifs et consécutifs maximum, à compter du 1er jour 8h00 au dernier jour (56ème maximum) 8h00.

 Pack 5 = 3 mois */ 84 jours effectifs maximum : 3 mois consécutifs soit 84 jours effectifs et consécutifs pour le mois souscrit et suivants ou sur une période base de 84 jours maximum effectifs et consécutifs, à compter du 1er jour 8h00 au dernier jour (84ème maximum) 8h00.

 * Particularité : Les locations mensuelles s’entendent pour 4 (quatre) semaines de 7 jours effectifs.
 * Le jour défini une durée de 24h00.

Cas d’une annulation du fait du loueur :

 Pour les packs 1 et 2 et périodes correspondantes définies précédemment, toute réservation n’ayant pas fait l’objet d’une annulation 48h à l’avance, sera automatiquement facturée. Dans le cas contraire, l’annulation sera acceptée et les sommes payées par le Locataire seront remboursées par le Loueur.

 Pour le pack 3, toute réservation n’ayant pas fait l’objet d’une annulation au plus tard le 20 du mois précédent la dite réservation d’1 (un) mois, sera automatiquement facturée. Dans le cas contraire, l’annulation sera acceptée et les sommes payées par le Locataire seront remboursées par le Loueur.

 Toute période de location des packs 1, 2 et 3 commencée est due. Aucun dédommagement compensatoire en cas d’annulation en cours de ces périodes ne sera accepté.

 Pour le pack 4, toute réservation n’ayant pas fait l’objet d’une annulation au plus tard le 15 du mois précédent la dite réservation de 2 (deux) mois, sera automatiquement facturée. Dans le cas contraire, l’annulation sera acceptée et les sommes payées par le Locataire seront remboursées par le Loueur. Toutefois, l’annulation en cours de location du pack 4 peut être acceptée par le loueur selon les conditions suivantes : le locataire peut interrompre sa période de location seulement à l’issue du premier mois loué sur les deux prévus. Dans ce cas, il doit informer le loueur par lettre recommandée avec AR avant le 15 du premier mois de sa location commencée (cachet de la poste faisant foi). Une retenue correspondant à 20 % du montant total de la période louée (pack 4 de deux mois) sera conservée par le loueur. La différence sera restituée au locataire par virement bancaire ou chèque.

 Pour le pack 5, toute réservation n’ayant pas fait l’objet d’une annulation au plus tard 1 (un) mois précédent la dite réservation de 3 (trois) mois, sera automatiquement facturée. Dans le cas contraire, l’annulation sera acceptée et les sommes payées par le Locataire seront remboursées par le Loueur.

 Toutefois, l’annulation en cours de location du pack 5 peut être acceptée par le loueur selon les conditions suivantes : a) soit à l’issue du premier mois loué sur les trois prévus. Dans ce cas, il doit informer le loueur par lettre recommandée avec AR au plus tard le 15 du premier mois de sa location commencée (cachet de la poste faisant foi). Une retenue correspondant à 20 % du montant total de la période louée (pack 5 de trois mois) sera conservée par le loueur. b) soit à l’issue du deuxième mois loué sur les trois prévus. Dans ce cas, il doit informer le loueur par lettre recommandée avec AR au plus tard le 28 du premier mois loué (cachet de la poste faisant foi).

 Dans tous les cas, une retenue correspondant à 20 % du montant total de la période louée (pack 5 de trois mois) sera conservée par le loueur. La différence sera restituée au locataire par virement bancaire ou chèque.

Tout mois commencé est dû en cas d’annulation en cours de location des packs 4 et 5.

5. USAGES INTERDITS

L’utilisation d’un véhicule auto-école du loueur dans les circonstances énumérées ci-dessous est rigoureusement interdite :

 Pour le relouer
 Pour le transport de personnes à titre onéreux
 Pour le transport d’un nombre supérieur de personnes à celui mentionné sur la carte grise du
 Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu
 Pour pousser ou tirer un autre véhicule
 Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ou de carrosserie
 Par le locataire ou conducteur sous influence d’alcool, de drogues ou de toute autre substance altérant ses capacités ou son jugement
 Par un locataire ayant délibérément fourni de fausses informations lors de son inscription dans tout accomplissement d’acte délictueux
 A des fins illicites, immorales, publicitaires ou de propagande de toute nature
 Par toute personne n’ayant pas contracté de contrat avec Mon-Permis-Auto.com
 Pour toute autre raison que celle prévue par le présent contrat
 En dehors du territoire national tel que défini à l’article 1 des Conditions Générales

6. UTILISATION D’UN VÉHICULE

Tous nos véhicules sont suivis par géolocalisation à distance lorsqu’ils en sont équipés. Ils peuvent être de modèles ou de constructeurs différents selon les sites.

Les papiers inhérents au véhicule (ou leur photocopie) se trouvent à bord de ce dernier. Ils sont sous la responsabilité du Locataire durant toute la durée du présent contrat de location.

Le loueur s’engage à louer un véhicule en état de fonctionner, et répondant aux caractéristiques que le locataire est légitimement en droit d’attendre.

Réciproquement, le locataire a obligation de faire le tour du véhicule et d’y porter toute anomalie qu’il constate afin de se prémunir de tout dégât causé par l’utilisateur précédent, et prévenir le loueur immédiatement.

Sans cette précaution l’utilisateur se verra débiter de la somme correspondant aux dégâts constatés, sauf à rapporter la preuve que ces dégâts ne proviennent pas de son propre fait.

Le locataire s’engage à user du véhicule auto-école conformément à l’usage pour lequel il est normalement destiné, au Code de la route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police ou de justice qui en feraient la demande.

Le locataire est tenu de vérifier tous les niveaux, huile, liquide de refroidissement, freins du véhicule tous les 1000 kms. Le locataire doit aller chercher le véhicule au lieu de réservation et aux heures indiqués sur le site du loueur ou qui lui a été confirmé au moment de la réservation. II doit le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au même lieu au plus tard à la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule et la période de location prend fin dès son verrouillage et la restitution des clefs. Dans le cas d’une mise à disposition du véhicule auto-école sur le site d’exploitation du locataire, les conditions énumérées précédemment sur la prise de possession du véhicule et sa restitution s’appliquent sur le lieu même d’exploitation du locataire.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.

Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact.

L’absence de restitution des clés entraînera l’encaissement de la caution 550 € HT (cinq cents cinquante euros) et s’appliquera de plein droit par un prélèvement sur la carte bancaire ou encaissement du chèque de dépôt du locataire. En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours, la copie du constat amiable d’accident ou du récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule dans le cas où l’assurance du locataire ne les exigent pas.

La boîte à gants contient : les modes d’emploi du véhicule, une photocopie de la carte grise, de la carte verte et un gilet fluorescent. Le coffre contient un triangle de pré signalisation, une roue de secours, cric et manivelle ou tout dispositif de dépannage d’une roue crevée. L’ensemble de ces documents et accessoires est de la responsabilité du Locataire durant la durée de la location du véhicule.

Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous ses clients : une anomalie constatée à la prise du véhicule reporte la responsabilité sur l’utilisateur précédent.

Les vices apparents ne sont pas garantis par le Loueur.

En cas de problème pendant la période d’utilisation du véhicule, il est demandé au locataire de signaler immédiatement les faits par téléphone, puis les confirmer par SMS et de transmettre au loueur par tous moyens courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 jours, la copie du constat.

7. DURÉE DE LOCATION

Les distances parcourues et temps d’utilisation sont calculés par l’ordinateur de bord, et toute heure entamée non prévue au contrat est due par le locataire. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers à l’adresse indiquée par le loueur.

En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des tierces personnes présentes sur les parkings ou ailleurs se prétendant de la société Mon-Permis-Auto.com. Cette restitution constituerait une faute de nature à entrainer la résiliation de plein droit du présent contrat et engager votre responsabilité.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire et s’il y a lieu les frais de rapatriement du véhicule.

Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés ou volés dans les véhicules à l’issue de la location.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule contraire aux dispositions susvisées relatives à l’usage du véhicule, en tant que dispositions essentielles des présentes conditions générales (articles 5 et 6) autoriserait le loueur à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est suspendu dès la déclaration faite par le Locataire dans les délais prévus conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.

En cas d’accident, le contrat de location est suspendu dès la déclaration faite par le Locataire dans les délais prévus conformément à l’article 6 des présentes conditions générales. Les semaines ou mois payés dans le cadre d’un forfait pack et non effectués ne donneront pas lieu à un remboursement. En revanche ils restent acquis au locataire qui peut tout à fait les utiliser dans un délai de un (1) an à compter de la date de réservation.

8. CALCUL DES KILOMÈTRES, TEMPS ET FRAIS DIVERS

Lorsque les véhicules sont équipés d’un ordinateur de bord système de géolocalisation, le calcul est automatique. Le temps est alors enregistré ainsi que le kilométrage parcouru. Le loueur se réserve le droit de facturer le temps dépassé par rapport à la période réservée. Le coût du dépassement de la période réservée est calculé sur un taux horaire égal à 39 euros de l’heure calculé heure par heure et toute heure commencée est due par le locataire. Le montant facturé sera automatiquement débité de la carte bancaire du locataire ou réglé directement par chèque à l’ordre du loueur. Les différents frais d’utilisation des véhicules et de pénalité imputables au locataire sont facturés directement et uniquement au locataire ou réservant du contrat. Ce dernier est pleinement responsable du paiement complet de la facture. Le locataire dispose d’1 (un) mois après la fin de la période de facturation concernée pour signaler toute erreur ou omission. Passé ce délai de un mois, aucune correction ne pourra être faite et aucun crédit ne sera accordé par la suite.

Si le compte n’est pas régularisé ou suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des factures en cours émises au locataire, le loueur se réserve le droit de suspendre l’accès au service temporairement, voire si le problème persiste, de résilier l’adhésion. Dans le cas d’un défaut de paiement imputable au Locataire, celui-ci supportera tous les frais engagés par le Loueur afin de recouvrer les sommes dues.

9. TARIFS

Les modalités précises sont définies à l’article 4 précèdent et disponibles sur le site Mon-Permis-Auto.com. Elles définissent les différents Packs proposés relatifs aux formules proposées ci après.

 Les packs 1 à 5 définissent la durée de location choisie qui varie de 1 (une semaine) de 7 jours effectifs à 3 mois consécutifs égals à 12 semaines totales de 7 jours soit 84 jours effectifs.

Ces 5 packs sont associés à deux formules de location adaptées à vos besoins immédiats ou différés :
 Formule A : Un véhicule disponible rapidement sur l’un de nos sites.
 Formule B : Un véhicule livré sur votre lieu d’exploitation. La tarification applicable est la formule A majorée du surcout lié au transport ou l’acheminement du véhicule sur votre lieu d’exploitation professionnel selon devis pré-établi.

Les devis seront établis à la demande selon vos besoins de durée de location proportionnels aux packs 1 à 5 et à la formule A ou B choisie.

Tout contrat de location souscrit nécessite obligatoirement la présentation de l’assurance tous risques souscrite à la charge du locataire.

Une caution de 550,00 € HT doit être réglée au loueur avant la prise de possession du véhicule. Elle lui sera restituée à l’issue sous réserve d’aucun incident.

10. CARBURANT

Le contrôle du niveau de carburant est effectué au départ du véhicule en présence du locataire qui doit restituer le véhicule avec le niveau de carburant identique à celui du départ. Dans le cas contraire, le loueur se réserve le droit de facturer au locataire le complément du carburant à compléter majoré de 10 € (dix euros) par plein de carburant.

11. LE VÉHICULE – ÉTAT - ANOMALIES

Le loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Le locataire rendre le véhicule dans l’état ou vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire on en l’absence de faute d’un tiers, viendront en surcharge du coût de la location.

Le locataire doit signaler au loueur dès qu’il en a connaissance, et dans les plus brefs délais, toute irrégularité de fonctionnement d’un véhicule tel que perte d’huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, manque de liquide lave glace, etc., sauf à sa voir imputer la responsabilité d’une aggravation de l’état du véhicule. Le locataire s’engage à informer dans les plus brefs délais le loueur en cas d’intervention par les forces de police sur un véhicule du loueur à l’occasion de son utilisation.

Conformément aux articles L.21 et L.21-1 du Code de la route, le locataire reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect de ces règles et modalités, qu’il aurait commises lui-même ou qui seraient dues à son propre fait.

Le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.

En cas de panne mécanique ou d’accident vous devez informer immédiatement le loueur dans un délai de 5 jours, par tous moyens, confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le loueur ne pourra tenir compte de réclamations concernant les dégâts qui n’auront pas été signalés à la prise du véhicule. Tout dégât que le Locataire n’aurait pas signalé lors de la prise du véhicule pourrait alors être mis à sa charge.

Le véhicule doit être restitué dans l’état où le locataire l’a reçu. Tous frais de remise en état consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence d’un tiers non pris en charge par l’assurance du locataire viendront en surcharge du coût de la location et lui seront facturés après expertise.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable et écrite du Loueur.

12. PÉNALITÉS

Le locataire s’engage à s’acquitter envers le loueur, en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions de ce contrat pour lesquelles une pénalité est prévue ci-après, la somme indiquée plus les frais occasionnés au loueur le cas échéant. Tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de 39 euros par heure. Toute heure entamée est due.

Annulation ou modification d’une réservation : Les pénalités dues à l’annulation ou modification sont définies et décrites au paragraphe 4 précédent. Elles s’appliquent de plein droit dès lors que les conditions de réservation et de location ne sont pas respectées par le locataire. Aucune pénalité ne sera appliquée pour toute réservation annulée ou modifiée selon ces mêmes conditions à respecter en fonction des packs choisis par le locataire. Si le nombre de réservations non honorées d’un locataire est supérieur à 3 (trois), le loueur se réserve le droit de résilier son adhésion de plein droit.

Pénalités générales : De manière générale tout type de réparation générée par le locataire directement ou indirectement sera due par le locataire et occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 20 euros. Ces frais sont en supplément et indépendants de la refacturation des sommes engagées par le loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l’élément dégradé, notamment en cas d’oubli, omission et négligence par le locataire, entraînant des inconvénients au loueur ou à d’autres locataires tels que, l’oubli ou la perte de la clef, rendre le véhicule à un autre endroit que celui prévu sans prévenir le loueur, restituer le véhicule dans un état non satisfaisant, des phares ou lumières non éteints, portes non verrouillées ... En cas de détérioration, d’accident, de perte ou de vol d’un des éléments suivants, le locataire devra contacter son assurance et le dans les délais prévus aux articles ci-dessus pour : les clefs du véhicule, papiers du véhicule, détérioration ou dégradation à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, contravention non signalée et/ou non acquittée par le locataire dans les délais impartis.

Dans le cas du déplacement d’un de nos agents dont la nécessité est indispensable pour l’assistance due à un mauvais usage du locataire ou tout autre raison provenant de son fait, les frais correspondants à ce déplacement seront à la charge et facturés au locataire.

13. FRAIS DIVERS

Tous les documents seront envoyés automatiquement et gratuitement au locataire par courriel. Si le locataire souhaite recevoir par la poste un document ou une facture, le loueur facturera 5 € (5 euros) à chaque envoi par courrier simple et 10 € (dix euros) par AR ou courrier en recommandé avec accusé de réception. Tous les frais accessoires tels que parking, péages, infraction au code de la route, directement effectuées ou commises par le locataire ou tierce personne durant la période du contrat de location restent à la charge du locataire qui s’engage à accepter de régler au Loueur toutes les sommes dues au titre de consommation du service et au titre de cet engagement contractuel dans le cas où sa responsabilité est engagée.

14. MODE DE PAIEMENT ET CAUTION

a) Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, le locataire du fait de son inscription, autorise le loueur à effectuer le(s) prélèvement(s) des montant(s) des sommes dues y compris caution(s), franchise(s) ou toute prestation complémentaire prévue ou annexée au contrat souscrit. Cette autorisation de prélèvement vaut à titre de caution de dépôt de garantie pour garantir l’exécution de ses obligations locatives. Elle ne sera pas encaissée mais conservée jusqu’à la fin de la location. Cette autorisation est notamment constituée pour tous les dommages causés au véhicule par la faute du locataire dans l’utilisation du véhicule appartenant au Loueur et qui n’auraient pas été pris en charge par l’assurance du locataire avant la restitution du véhicule. Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque locataire dès lors du paiement. Le montant de la caution est de 500 € (cinq cent Euros).

b) Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, le locataire du fait de son inscription, autorise le loueur à encaisser le(s) chèque(s) correspondant(s) au(x) montant(s) des sommes dues y compris caution(s), franchise(s) ou toute prestation complémentaire prévue ou annexée au contrat souscrit. Un chèque complémentaire correspondant à la caution, en fonction des conditions décrites au paragraphe précèdent, est établi par le locataire à l’ordre de Mon Permis Auto.com et annexé au règlement et contrat signé par le locataire. Ce chèque de caution est conservé sans encaissement jusqu’à la fin de la période de location et restitué au locataire si aucun manquement ni aucun dégât n’est constaté durant la période de location.

c) Dans le cas d’un règlement en espèces, le locataire du fait de son inscription, verse au loueur le(s) montant(s) des sommes dues y compris caution(s), franchise(s) ou toute prestation complémentaire prévue ou annexée au contrat souscrit. Un versement d’espèces complémentaire correspondant à la caution de dépôt de garantie, en fonction des conditions décrites au paragraphe précèdent, est établi par le locataire à l’ordre de Mon Permis Auto.com et annexé au règlement et contrat signé par le locataire. Ce versement est conservé sans encaissement jusqu’à la fin de la période de location et restitué au locataire si aucun manquement ni dégât n’est constaté durant la période de location.

Dans tous les cas, le locataire devra s’acquitter des sommes dues avant la prise de possession du ou des véhicules correspondants au(x) contrat(s) souscrit(s). Il devra également s’assurer de l’approvisionnement nécessaire à l’encaissement des sommes dues au loueur sous peine de résiliation de plein droit du contrat et récupération du véhicule(s).

d) Conditions particulières : Les packs 1, 2, 3, 4 et 5 désignés sur le site du loueur font l’objet des conditions de paiement suivantes :

Packs 1, 2 et 3 sont payés en totalité par le locataire lors de la souscription de son contrat et de sa réservation.

Les packs 4 et 5 désignés sur le site du loueur peuvent être payés en totalité dès souscription du contrat de réservation ou faire l’objet de règlements échelonnés selon les conditions particulières énumérées comme suit :

Pack 4 = 2 mois consécutifs. Possibilité de paiement en deux fois sans frais. Encaissement de la 1/2 (moitié) du montant facturé lors de la souscription du contrat puis, encaissement du solde restant par prélèvement carte bancaire ou chèque au début du deuxième mois de la période de location souscrite.

Pack 5 = 3 mois consécutifs. Possibilité de paiement en trois fois sans frais. Encaissement du premier 1/3 (tiers) du montant facturé lors de la souscription du contrat puis, encaissement du second 1/3 par prélèvement carte bancaire ou chèque au début du deuxième mois de la période de location puis, encaissement du dernier 1/3 ou solde par prélèvement carte bancaire ou chèque au début du troisième mois de la période de location souscrite.

Sur demande du locataire, une facture mensuelle peut être établie lorsque le locataire a souscrit un pack 4 ou 5 dont le paiement est échelonné.

Des frais de gestion, notamment les frais de recouvrement des sommes dues, en cas de non paiement sont imputables au locataire.

15. ASSURANCES

Le véhicule est assuré par le locataire dans le cadre de l’assurance professionnelle de sa flotte automobile. Le contrat de la police d’assurance du locataire doit lui permettre de couvrir tous les risques liés au véhicule, à l’apprenti conducteur ou élèves et aux passagers transportés. Les franchises à supporter liées à son contrat d’assurance restent à part entière à la charge du Locataire. La police d’assurance ou sa photocopie intégrale au nom du locataire, personne morale ou physique, doit être remise au loueur lors de la signature du contrat de location. A défaut, le Loueur pourra refuser toute location de véhicule auto-école.

Elle couvre :

 Responsabilité civile selon les dispositions légales
 Dommages tous accidents (" tous risques ")
 Incendie, vol du véhicule, bris de glace
 Sécurité du conducteur selon le barème du droit commun
 Catastrophes naturelles. Les franchises restent à la charge du Locataire. Le locataire est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé au véhicule du loueur non couvert par sa propre police d’assurance qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu’il peut avoir souscrit, le locataire est responsable des dommages causés par la perte des clefs du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n’est pas couvert par sa police d’assurance ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s’il :
 Utilise le véhicule à des fins interdites
 Déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s’il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d’un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le loueur
 Utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire
 Néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)
 Néglige d’éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc.)
 Omet d’aviser le loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 48 (quarante huit) heures.
 Communique de fausses informations au loueur. Le locataire ne peut conduire ou utiliser les véhicules du loueur hors du territoire Français métropolitain (ni en Corse, ni dans les départements et territoires d’outre mer). Le locataire doit signaler au loueur dans les plus brefs délais toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.). À la fin de sa période de réservation, le locataire ne peut abandonner le véhicule du loueur dans une zone comportant des restrictions de stationnement. À défaut, celui-ci reste responsable des frais encourus par le loueur pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut du locataire.

16. PANNE, PROBLÈME OU ACCIDENT

L’article L.113-2 du Code des assurances dispose :

« L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entrainer la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours en cas de vol ».

a) Panne : Lorsqu’il utilise un véhicule, le locataire doit s’assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l’utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec le loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du loueur. Toute dépense correspondant à une transformation ou une intervention mécanique sur le véhicule doit être préalablement autorisée par écrit par le Loueur. S’il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste et d’autre nature doivent être autorisés par le service et identifiés au nom d’un garage ou d’une structure. Dans le cas où le locataire doit assumer les frais, qui ne résulteraient pas d’une mauvaise utilisation ou négligence de sa part, il obtient peut obtenir, après expertise si nécessaire, un remboursement par virement ou chèque du loueur sur présentation de pièces justificatives.

b) Accident : En cas d’accident il faut en informer le loueur dans un délai de 5 jours. Si celui-ci entraîne des dommages physiques ou matériels, le locataire doit remplir un constat amiable et noter les renseignements suivants :

 La date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident
 Le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d’identification (n° de série) et le numéro de l’attestation d’assurance (avec nom et coordonnées de l’assureur)
 Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire
 Les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n’est pas le conducteur)
 Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des témoins, s’il y a lieu (précisez s’il s’agit d’un passager)
 Une description des dommages aux véhicules, le tout signé par le locataire, les autres conducteurs en cause et témoins éventuels.

c) Accident suivi d’un délit de fuite : En cas d’accident suivi d’un délit de fuite, le locataire doit obligatoirement faire établir un rapport de police.

d) Enquête et procédure : Le locataire s’engage à livrer au loueur et à tout autre service de traitement des réclamations les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d’une revendication ou d’une poursuite contre le loueur relative à un accident mettant en cause un véhicule du loueur. Le locataire s’engage à collaborer entièrement avec le loueur à l’enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le locataire autorise le loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l’assureur du véhicule du loueur dans le cadre de cet article.

17. RÉSILIATION

Le loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat de plein droit et ceci, sans préavis en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du présent contrat, et notamment dans les cas suivants non limitatifs :
 Défaut de paiement d’une seule somme facturée par le loueur à quelque titre que ce soit après une mise en demeure adressée par le Loueur restée sans réponse du locataire ;
 Défaut de paiement d’une franchise, totale ou partielle,
 fausse déclaration, vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires), sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule, non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur, usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale
 Usage du véhicule en dehors du territoire français, non déclaration de changement d’adresse, de carte bancaire ou d’une invalidation du permis de conduire du locataire, usage du véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique, usage sous l’emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance.

Dans ces cas de manquement par le locataire à une des ses obligations essentielles, le loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du locataire la réparation de l’ensemble des préjudices qu’il pourrait subir ou avoir subi. Lesdites sommes, en ce qu’elles sont issues d’un même contrat et remplissent les conditions prévues par les articles 1289 et suivants du Code civil pourront se compenser entre elles. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le contrat si le Locataire ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations précises et essentielles mises à sa charge dans le cadre de présent contrat de location, notamment celles concernant l’utilisation du véhicule, le paiement de son forfait et les formalités de déclaration de tout dégât constaté sur le véhicule ou survenu dans la cadre de l’exécution du présent contrat. En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit, le montant des sommes versées resteront acquises au loueur.

18. DONNÉES PERSONNELLES

Le Loueur informe le Locataire que dans le cadre du présent contrat de location, des données personnelles peuvent être collectées, notamment eu égard au système de géolocalisation mis en place dans certaines voitures.

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’Informatique et les Libertés de 1978, le Locataire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de modification de ces données, auprès du Loueur (ou auprès de la société de géolocalisation, mais dans ce cas, mettre les coordonnées précises de cette entreprise).

19. MODIFICATIONS

Le loueur se réserve le droit de modifier sans préavis, lorsqu’il le juge utile ou nécessaire, les modalités et conditions stipulées dans le présent contrat. Lorsque lesdites modifications interviendront en cours d’exécution du présent contrat, le loueur en informera son locataire par courrier ou courriel

20. LITIGES

De convention exprès toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Loueur. La loi applicable est la loi française.

Dernière version 30/03