Nos conditions générales de location des véhicules sans permis

MON-PERMIS-AUTO.COM SAS

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA LOCATION DE

VÉHICULES SANS PERMIS

Les présentes Conditions Générales applicables au Contrat de location ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société MON PERMIS AUTO.COM, SAS au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 517 834 834, ayant son siège social au 6 rue Jean Jaurès – 95220 HERBLAY, met à la disposition de ses clients un service de location, sous conditions, de véhicules sans permis.

1. DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Chaque Locataire d’un véhicule de la société MON-PERMIS-AUTO.COM doit avoir pris connaissance des Conditions générales du Contrat de location ci-après avant la prise en charge du véhicule et doit en accepter les termes sans aucune réserve.

Dans les Conditions générales du Contrat de location de véhicules sans permis, les mots suivants désignent :
 « Loueur » : Mon-Permis-Auto.com, SAS au capital de 40.000 euros, RCS PONTOISE B 517 834 834, ayant son siège social au 6 rue Jean Jaurès – 95220 HERBLAY.
 « Locataire » : la personne physique ou morale qui réserve le véhicule et accepte les Conditions Générales applicables à la location de véhicule sans permis.
 « Contrat » : le Contrat de location d’un véhicule sans permis , son règlement et ses annexes souscrit entre le Loueur et le Locataire défini par les éléments du formulaire d’inscription qu’il a rempli sur le site Mon-Permis-Auto.com ou tout document simplifié contenant le terme « contrat » sur lesquels figurent (nom, prénom, adresse, CP, ville, numéro de téléphone portable, courriel...) qu’il(s) soit expédié(s) par mail, courrier ou présenté(s) lors de la remise du véhicule pour le début de la période de location souscrite.
 « Période » : désigne la durée de location effectuée et réservée par le Locataire selon les offres et forfaits proposés sur le site du Loueur.
 « Le véhicule » : désigne un véhicule loué pour la durée convenue du Contrat de location.
 « Dommages » : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
 « Vol » : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
 « Le Territoire » : désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : la France exclusivement. La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Le Service de location est proposé au Locataire, sous réserve de l’acceptation individuelle et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Locataire s’engage à en prendre connaissance. En louant un véhicule le Locataire déclare et reconnaît expressément, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales du Contrat de location et s’engage à les respecter, ainsi qu’à respecter la législation applicable au Code de la route et les règles de circulation en vigueur. Le Locataire accepte cette offre sans réserve et s’engage à respecter les dispositions contractuelles ci-après.

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour louer un véhicule sans permis, le Locataire doit remplir certaines conditions imposées par la législation française :
 Le Locataire doit avoir 16 ans révolus lors de la conclusion du Contrat de location ;
 Si le Locataire est né après le 1ier janvier 1998, il doit être titulaire du BSR, d’un permis auto ou moto.
 Seul le conducteur désigné au contrat est autorisé à conduire et à utiliser le véhicule du Loueur.
 Lors de la conclusion du Contrat de location, le Locataire doit fournir divers documents et/ou justificatifs au Loueur de nature à permettre l’établissement du Contrat de location :
 carte bancaire ayant servi au règlement de la location, au nom du conducteur ;
 justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
 justificatif d’identité pour une personne physique et extrait kbis pour une personne morale ;
 Dans le cas d’une suspension ou annulation du permis de conduire, le Loueur peut exiger du Locataire de lui fournir en complément, les documents ou justificatifs des motifs ou décisions de justice, de gendarmerie ou tout autre instance de droit justifiant de cette décision.
 Le Loueur se réserve le droit d’annuler toute réservation ou de résilier le Contrat de location unilatéralement et de plein droit si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies ou si elles s’avèrent fausses. Dans ce cas le montant du loyer reste acquis irrévocablement au Loueur qui se réserve le droit de réclamer en outre des dommages et intérêts supplémentaires en cas de fraude.
 De plus, Le Loueur peut exiger d’accompagner le Locataire pour évaluer sa conduite sur le trajet de son choix.
 Le Loueur se réserve le droit d’annuler la location du véhicule lors de la prise de possession du véhicule s’il juge le Locataire inapte ou dangereux à la conduite de son véhicule. Dans ce cas le montant du loyer est restitué au Locataire déduction faite des frais afférents à la livraison ou acheminement du véhicule s’ils sont établis sur le contrat.
 Dans le cas de locations multiples ou fréquentes, le Locataire peut souscrire une adhésion lui permettant d’obtenir des tarifs ou offres préférentielles précisées par devis. Cette adhésion reste à l’appréciation et l’acceptation du Loueur.

4. MODALITES DE RÉSERVATION, DE PAIEMENT ET D’ANNULATION

MODALITÉS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

La location d’un véhicule implique une réservation effectuée au plus tard 48h avant l’utilisation, sous réserve de disponibilité. La réservation peut se faire soit sur simple appel téléphonique, soit via le site Internet du Loueur. Toute réservation doit être accompagnée du règlement en totalité. La réservation des véhicules se fait à partir des heures, périodes et forfaits de location accessibles et définis sur le site du Loueur.
 La période de location minimale est le WE et / ou par forfait semaine, Mois ou forfait de deux mois consécutifs minimum.
 Pour des périodes de location excédant les deux mois consécutifs, un Contrat spécifique sera proposé et effectif après accord du Loueur sous réserve d’acceptation du Locataire.
 Aucune prolongation de la période réservée n’est possible sauf sur demande écrite par mail ou SMS et après accord du Loueur.
 En cas de force majeure (entendue comme tout fait imprévisible, inévitable et extérieur à la volonté du Locataire, telle une panne ou un accident), le Locataire est dans l’obligation d’avertir immédiatement le Loueur par tous moyens de communication existants sous peine de majoration. Il devra fournir les documents déclaratifs (facture dépannage, constat, procès verbal de police ou gendarmerie, etc.) et preuves des éléments occasionnant le retard.
 Le choix du véhicule est libre pour le Locataire selon la disponibilité des différents véhicules du Loueur et des lieux de parking. Toute période commencée est due.
 Le Locataire qui ne respecte pas l’heure du retour de la location devra s’acquitter de l’heure ou des heures de retards suivants majorés du forfait souscrit par le Locataire suivant qui serait pénalisé par le retard.
 Les heures de location proportionnelles aux forfaits proposés sur le site du Loueur sont définies comme suit :
 Forfait n°1 / WE : du vendredi 18h00 au lundi suivant 8h00
 Forfait n°2 / Semaine : du lundi 08h00 au vendredi 18h00 (même semaine)
 Forfait n°3 / 2 Semaines consécutives : du lundi 08h00 de la première semaine au vendredi de la deuxième semaine ou suivante 18h00. Ce forfait comprend un WE inclus.
 Forfait n°4 / mois : 30 jours dans le cas des mois comprenant 30 jours, et 31 jours dans le cas des mois comprenant 31 jours, à compter du 1er jour 8h00 au dernier jour (30ième ou 31ième jour maximum) 8h00. L’exception du mois de février comprenant 28 jours ou 29 jours (années bissextiles).
 Forfait n°5 / 2 mois consécutifs : 61 jours effectifs continus ou 62 jours si 2 mois de 31 jours sont consécutifs, pour le mois souscrit et suivant ou sur une période base de 61 ou 62 jours effectifs maximum, à compter du 1er jour 8h00 au dernier jour 8h00 maximum) 8h00. L’exception du mois de février comprenant 28 jours ou 29 jours (années bissextiles).
 Forfait n°6 / Au delà de 2 mois consécutifs : les jours effectifs sont sur la base du forfait n°4 par mois.

 ANNULATION DE LA RÉSERVATION

 Pour les forfaits n°1, n°2 et n°3, toute réservation n’ayant pas fait l’objet d’une annulation 48h à l’avance, sera automatiquement facturée. Dans le cas contraire, l’annulation sera acceptée et les sommes payées par le Locataire seront remboursées par le Loueur.
 Pour le forfait n° 4, toute réservation n’ayant pas fait l’objet d’une annulation au plus tard le 15 du mois précédent la dite réservation d’1 (un) mois, sera automatiquement facturée. Dans le cas contraire, l’annulation sera acceptée et les sommes payées par le Locataire seront remboursées par le Loueur.
 Toute période de location, des forfaits n°1, n°2 et n°3 commencée est due. Aucun dédommagement compensatoire en cas d’annulation en cours de ces périodes ne sera accepté.
 Pour le forfait n°5 et n°6, toute réservation n’ayant pas fait l’objet d’une annulation au plus tard le 15 du mois précédent la dite réservation de 2 (deux) mois consécutifs minimum, sera automatiquement facturée. Dans le cas contraire, l’annulation sera acceptée et les sommes payées par le Locataire seront remboursées par le Loueur.

5. USAGES INTERDITS

L’utilisation d’un véhicule sans permis du Loueur dans les circonstances énumérées ci-dessous est rigoureusement interdite :
 Pour le relouer
 Pour le transport de personnes à titre onéreux
 Pour l’usage de taxi ou de transport de marchandises
 Pour le transport d’un nombre supérieur de personnes à celui mentionné sur la carte grise du véhicule
 Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu
 Pour pousser ou tirer un autre véhicule
 Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou tous les organes du véhicule y compris dessous ou de carrosserie
 Par le Locataire ou conducteur sous influence d’alcool, de drogues ou de toute autre substance altérant ses capacités ou son jugement
 Par un Locataire ayant délibérément fourni de fausses informations lors de son inscription dans tout accomplissement d’acte délictueux
 A des fins illicites, immorales, publicitaires ou de propagande de toute nature
 Pour toute autre raison que celle prévue par le présent Contrat
 En dehors du territoire national tel que défini à l’article 1 des Conditions Générales.

6. UTILISATION D’UN VEHICULE

Le véhicule sans permis désigné au Contrat est loué au Locataire dans l’état décrit sur la "fiche d’état du véhicule" annexée au Contrat et conjointement complétée par le Loueur en présence du Locataire avant la prise de possession du véhicule par le Locataire.
 Tous les véhicules sans permis peuvent être de modèles ou de constructeurs différents selon les sites.
 Ils sont suivis par un système de géolocalisation à distance lorsqu’ils en sont équipés, ce que le Locataire accepte en pleine connaissance de cause. Conformément aux dispositions relatives à la Loi informatique et liberté, le Loueur a effectué une déclaration auprès de la CNIL.
 Les papiers inhérents au véhicule (ou leur photocopie) se trouvent à bord de ce dernier et sont sous la responsabilité du Locataire.

 PRÉALABLE OBLIGATOIRE À TOUTE UTILISATION DU VÉHICULE

 Le Loueur s’engage à louer un véhicule en état de fonctionner, et répondant aux caractéristiques que le Locataire est légitimement en droit d’attendre.
 Réciproquement, le Locataire a obligation de faire le tour du véhicule et d’y porter toute anomalie qu’il constate afin de se prémunir de tout dégât causé par l’utilisateur précédent, et prévenir le Loueur immédiatement. Sans cette précaution l’utilisateur se verra débiter de la somme correspondant aux dégâts constatés, sauf à rapporter la preuve que ces dégâts ne proviennent pas de son propre fait.
 Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous ses clients : une anomalie constatée à la prise du véhicule reporte la responsabilité sur l’utilisateur précédent.
 Le Locataire s’engage à user du véhicule sans permis conformément à l’usage pour lequel il est normalement destiné, au Code de la route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés.
 Ainsi, le Locataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police ou de justice qui en feraient la demande.

 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU LOCATAIRE QUANT À L’USAGE DU VÉHICULE LOUÉ

 Le Locataire est tenu de vérifier à ses frais tous les niveaux, huile, liquide de refroidissement, freins du véhicule tous les 1.000 kilomètres.
 Lorsque le Loueur ne livre pas le véhicule, le Locataire doit aller chercher le véhicule au lieu de réservation indiqué sur le site du Loueur ou qui lui a été confirmé au moment de la réservation. II doit le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au même lieu au plus tard à la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule et la période de location prend fin dès son verrouillage et la restitution des clefs.
 Quand le Locataire stationne ou arrête le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, il s’engage à le fermer à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule peut être équipé.
 Le Locataire ne doit jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact.
 L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol. La franchise de 2.000 (deux mille) euros s’appliquera de plein droit par un prélèvement sur la carte bancaire du Locataire fournies lors de la souscription du Contrat de location ou par encaissement de son chèque de caution.
 La boîte à gants contient les modes d’emploi du véhicule, une photocopie de la carte grise, de la carte verte et un gilet fluorescent.
 Le coffre contient un triangle de pré signalisation, une roue de secours, cric et manivelle ou tout dispositif de dépannage d’une roue crevée.
 Ces éléments sont de la responsabilité du Locataire durant la période de location.
 Les vices apparents ne sont pas garantis par le Loueur. En cas de problème pendant la période d’utilisation du véhicule, il est demandé au Locataire de signaler immédiatement les faits par téléphone, puis de les confirmer par SMS et de transmettre au Loueur par tous moyens dans les meilleurs délais, sous 2 jours cachet de la poste faisant foi, le constat (en cas d’accident).

7. DURÉE DE LOCATION

 La durée de la location s’entend de celle prévue lors de la réservation, selon les 5 forfaits proposés par le Loueur. Le Locataire qui choisit son forfait s’engage par conséquent à rendre le véhicule sans permis en temps et en heure.
 Toute heure entamée est due au Loueur par le Locataire.
 La location se termine par la restitution du véhicule propre et en bon état, de ses clefs et de ses papiers à l’adresse indiquée par le Loueur.
 Le Locataire doit rendre le véhicule au Loueur, et uniquement au Loueur sauf mention expresse de sa part par courrier ou mail. En aucun cas le Locataire ne peut restituer les clefs à des tierces personnes présentes sur les parkings ou ailleurs se prétendant de la société Mon-Permis-Auto.com.
 Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire et s’il y a lieu les frais de rapatriement du véhicule.
 Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issue de la location. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le Contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire.
 Toute utilisation du véhicule contraire aux dispositions susvisées relatives à l’usage du véhicule, en tant que dispositions essentielles des présentes conditions générales (articles 5 et 6) autoriserait le Loueur à résilier de plein droit le Contrat.
 En cas de vol, le Contrat de location est suspendu dès la déclaration faite par le Locataire dans les délais prévus conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.
 En cas d’accident, le Contrat de location est suspendu dès la déclaration faite par le Locataire dans les délais prévus conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.

8. CALCUL DES KILOMÈTRES, TEMPS ET FRAIS DIVERS

 Lorsque les véhicules sont équipés d’un ordinateur de bord (système de géolocalisation), le calcul est automatique. Le temps est alors enregistré ainsi que le kilométrage parcouru.
 Le Loueur se réserve le droit de facturer le temps dépassé par rapport à la période réservée. Le coût du dépassement de la période réservée est calculé sur un taux horaire égal à 39 euros de l’heure calculé heure par heure et toute heure commencée est due par le Locataire.
 II est possible de recevoir une facture par courrier recommandé avec accusé de réception, dont les frais seront facturés au Locataire.
 Le montant facturé sera automatiquement débité de la carte bancaire du Locataire utilisée pour le paiement de la location ou viendra en déduction de la caution du Locataire.
 Les différents frais d’utilisation des véhicules et de pénalité imputables au Locataire sont facturés directement et uniquement au Locataire ou réservant du Contrat. Ce dernier est pleinement responsable du paiement complet de la facture.
 Le Locataire dispose d’1 (un) mois après la fin de la période de facturation concernée pour signaler toute erreur ou omission. Passé ce délai de un mois, aucune correction ne pourra être faite et aucun crédit ne sera accordé par la suite. Si le compte n’est pas régularisé le Loueur se réserve le droit d’interrompre l’accès au service temporairement, voire si le problème persiste, de résilier l’adhésion ou contrat sans recours ni demande d’indemnité pour le client.
 Le Locataire consent à verser au Loueur tous les frais encourus pour le recouvrement des sommes dues selon cet engagement.

9. TARIFS

Les tarifs sont disponibles sur le site Mon-Permis-Auto.com

10. CARBURANT

Le contrôle du niveau de carburant est effectué au départ du véhicule en présence du Locataire qui doit restituer le véhicule avec le niveau de carburant identique à celui du départ. Dans le cas contraire, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire le complément du carburant à compléter majoré de 10 € (dix euros) par plein de carburant.

11. LE VEHICULE – ÉTAT – ANOMALIES

 Le Loueur s’engage à louer un véhicule propre et en état de fonctionner. Le Locataire est responsable du véhicule durant la durée de la location car il en a la garde. Par conséquent, le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
 Le Locataire doit rendre le véhicule dans l’état où il l’a pris en location. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers, viendront en surcharge du coût de la location.
 Le Locataire doit signaler au Loueur dès qu’il en a connaissance, toute irrégularité de fonctionnement d’un véhicule tel que perte d’huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, manque de liquide lave glace, etc.
 Le Locataire s’engage à informer dans les plus brefs délais le Loueur en cas d’intervention par les forces de police sur un véhicule du Loueur à l’occasion de son utilisation.
 Le Locataire reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect de ces règles et modalités qu’il aurait commises lui-même, ou qui seraient dues à son propre fait.
 Le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, et le cas échéant, prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.
 Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice cache ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.
 En cas de panne mécanique ou d’accident vous devez informer immédiatement le Loueur dans un délai qui devra être inférieur à 2 jours ouvrés.
 Le Loueur ne pourra tenir compte de réclamations concernant les dégâts qui n’auront pas été signalés à la prise du véhicule, sauf au Locataire à rapporter la preuve que ces dégâts ne sont pas de son fait.
 Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

12. PÉNALITÉS

Le Locataire s’engage à s’acquitter envers le Loueur, en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions de ce Contrat pour lesquelles une pénalité est prévue ci-après, de la somme indiquée plus les frais occasionnés au Loueur le cas échéant.

 Retard : Sauf cas de panne, sinistre, vol ou incendie justifié, tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de 39 euros par heure. Toute heure entamée est due. Si un Locataire B justifiant d’une réservation réalisée dans les délais respectés du Contrat est pénalisé du fait du retard du Locataire précédent A, le Locataire A en retard se verra imputé d’une pénalité forfaitaire de 39 euros sauf retard justifié. Le Locataire B aura la possibilité de différer sa réservation sans pénalité.
 Annulation ou modification d’une réservation : Les pénalités dues à l’annulation ou modification sont définies et décrites au paragraphe 4 précédent. Elles s’appliquent de plein droit dès lors que les conditions de réservation et location ne sont pas respectées par le Locataire. Aucune pénalité ne sera appliquée pour toute réservation annulée ou modifiée selon ces mêmes conditions à respecter en fonction des forfaits choisis par le Locataire. Si le nombre de réservations non honorées d’un Locataire est supérieur à 3 (trois), le Loueur se réserve le droit de résilier son adhésion de plein droit.
 Pénalités générales : De manière générale tout type de réparation générée par le Locataire directement ou indirectement sera due par le Locataire et occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 20 euros. Ces frais sont en supplément et indépendants de la refacturation des sommes engagées par le Loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l’élément dégradé, notamment en cas d’oubli, omission et négligence par le Locataire, entraînant des inconvénients au Loueur ou à d’autres Locataires tels que :
 L’oubli ou la perte de la clef
 Rendre le véhicule à un autre endroit que celui prévu sans prévenir le Loueur
 Restituer le véhicule dans un état non satisfaisant, des phares ou lumières non éteints, portes non verrouillées.

En cas de détérioration, de perte ou de vol d’un des éléments suivants, le Locataire devra contacter le Loueur au plus vite :
 Clefs du véhicule
 Papiers du véhicule
 Détérioration ou dégradation à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule
 Une contravention non signalée et/ou non acquittée par le Locataire dans les délais impartis.

Dans le cas du déplacement d’un de nos agents dont la nécessité est indispensable pour l’assistance due à un mauvais usage du Locataire ou tout autre raison provenant de son fait, les frais correspondants à ce déplacement seront à la charge et facturés au Locataire.

13. FRAIS DIVERS

 Tous les documents seront envoyés automatiquement et gratuitement au Locataire par courriel.
 Si le Locataire souhaite recevoir par la poste un document ou une facture, le Loueur facturera 5 € (5 euros) à chaque envoi par courrier simple et 10 € (dix euros) par AR ou courrier en recommandé avec accusé de réception.
 Tous les frais accessoires tels que parking, péages, infraction au code de la route, directement effectuées ou commises par le Locataire ou tierce personne durant la période du Contrat de location restent à la charge du Locataire qui s’engage à accepter de régler au Loueur toutes les sommes dues au titre de consommation du service et au titre de cet engagement contractuel dans le cas où sa responsabilité est engagée.

14. MODE DE RÈGLEMENT

 a) Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, le Locataire du fait de son inscription, autorise le Loueur à effectuer le(s) prélèvement(s) des montant(s) des sommes dues y compris caution(s) ou franchise(s).
 b) Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, le Locataire du fait de son inscription, autorise le Loueur à encaisser le(s) chèque(s) correspondant(s) au(x) montant(s) des sommes dues y compris caution(s) ou franchise(s) du Contrat souscrit par le Locataire.
 c) Dans le cas d’un règlement en espèces, le Locataire du fait de son inscription, verse au Loueur le(s) montant(s) des sommes dues y compris caution(s) ou franchise(s) du Contrat souscrit par le Locataire.
 Dans tous les cas, le Locataire devra s’acquitter des sommes dues avant la prise de possession du ou des véhicules correspondants au(x) Contrat(s) souscrit(s). Il devra également s’assurer de l’approvisionnement nécessaire à l’encaissement des sommes dues au Loueur sous peine de résiliation du Contrat et de récupération sans délai du véhicule(s).
 Des frais de gestion en cas de non paiement sont imputables au Locataire.

15. AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT SUR CARTE BANCAIRE DU FORFAIT ET DE LA FRANCHISE

 a) Lors de l’acceptation des conditions générales du Contrat de location, le Locataire autorise le Loueur à prélever sur sa carte bancaire, en plus du forfait qu’il a choisi, toute prestation complémentaire prévue dans le Contrat de location. Cette autorisation de prélèvement vaut à titre de dépôt de garantie pour garantir l’exécution de ses obligations locatives. Ce dépôt de garantie sera encaissé et conservé jusqu’à la fin de la location. Cette autorisation de prélèvement est notamment constituée pour supporter les dommages causés au véhicule par la faute du Locataire. Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque Locataire dès lors du paiement. Son montant équivaut au montant de la franchise. Le montant de la franchise est de 2.000 (deux mille) euros. En cas de sinistre ou de fin de validité, l’autorisation de prélèvement de 2.000 (deux mille) euros sur la carte bancaire du Locataire, sera à reconstituer par le Locataire dans son intégralité pour qu’il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur.
 b) Le conducteur doit être reconnu responsable pour que le Loueur puisse encaisser son chèque de caution, prélever sa carte bancaire, partiellement jusqu’à concurrence du montant des frais engagés par le Loueur, ou totalement. Cette autorisation de prélèvement, sur la carte bancaire du Locataire, sera majorée de 25% par sinistre et devra être reconstituée par le Locataire avant réutilisation du service pour qu’il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur.
 Lors d’un sinistre, en cas d’absence de constat et de responsabilité de l’accident imputable à un tiers identifié, le Locataire est tenu responsable à part entière.

16. ASSURANCES

Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le Contrat d’assurance du Loueur. La police d’assurance du Loueur fait partie intégrante du Règlement. La carte verte ou sa copie doit être remise au Locataire lors de la signature du Contrat de location. Cette assurance comprend, entre autres :
 Responsabilité civile selon les dispositions légales
 Dommages tous accidents (" tous risques ") : il sera fait application d’une franchise correspondante et égale à la caution remise lors de la livraison du véhicule restant à la charge du Locataire et pouvant être majorée des pénalités du présent Contrat, excepté si la responsabilité de l’accident est imputable à un tiers identifié responsable du sinistre.
 Incendie, vol du véhicule, bris de glace avec une franchise à la charge du Locataire
 Sécurité du conducteur selon le barème du droit commun
 Catastrophes naturelles après déduction de la franchise en vigueur : la franchise s’élève à 2.000 (deux mille) euros en cas d’accident responsable.
 Le Locataire est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d’assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier
 La franchise ou caution est encaissée en cas de sinistre sans tiers identifié et responsable pour tout dommage causé au véhicule proportionnellement au montant des réparations nécessaires à la remise en état initial du véhicule, jusqu’à concurrence du montant total de la franchise ou caution de 2000,00 €. L’assurance tous risques prend en charge le montant intégral des réparations déduction faite de la franchise ou caution, c’est à dire au delà de ce montant de 2000,00 €.
 Préjudice corporel du conducteur avec un maximum de 150 000 Euros.

Sans égard à la franchise qu’il peut avoir souscrit, le Locataire est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé au véhicule par sa faute sans tiers responsable identifié et qui n’est pas couvert par la police d’assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s’il :
 Utilise un véhicule à des fins interdites
 Déroge à tout critère ou à toute condition du présent Contrat, notamment s’il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d’un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur
 Utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire
 Néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)
 Néglige d’éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc.)
 Omet d’aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du Loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 48 (quarante huit) heures.
 Communique de fausses informations au Loueur.

 Le Locataire est responsable des contraventions reçues pendant la période d’utilisation d’un véhicule.
 Le Locataire doit signaler au Loueur, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.). Le Locataire est tenu de signaler la présence d’une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci.
 Dans le cas contraire, le Locataire concerné est responsable des frais encourus par le Loueur pour son omission.
 À la fin de sa période de réservation, le Locataire ne peut abandonner le véhicule du Loueur dans une zone comportant des restrictions de stationnement. À défaut, celui-ci reste responsable des frais encourus par le Loueur pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut du Locataire.

17. PANNE, PROBLEME OU ACCIDENT

En cas de panne, sinistre, accident, et plus généralement, quelque problème que ce soit rencontré par le Locataire lors de la location du véhicule, celui-ci s’engage à en avertir immédiatement et sans délai, et par quelque moyen que ce soit, le Loueur.
 a) Panne : Lorsqu’il utilise un véhicule, le Locataire doit s’assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l’utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec le Loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Loueur. Toute dépense doit être autorisée par le Loueur. S’il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste et d’autre nature doivent être autorisés par le service et identifiés au nom d’un garage ou d’une structure. Dans le cas où le Locataire doit assumer les frais, il obtient un remboursement sur sa carte bancaire, sur présentation de pièces justificatives.
 b) Accident : En cas d’accident il faut appeler immédiatement le Loueur. Si celui-ci entraîne des dommages physiques ou matériels, le Locataire doit remplir un constat amiable et noter les renseignements suivants :
 La date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident
 Le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d’identification (n° de série) et le numéro de l’attestation d’assurance (avec nom et coordonnées de l’assureur)
 Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire
 Les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n’est pas le conducteur)
 Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des témoins, s’il y a lieu (précisez s’il s’agit d’un passager)
 Une description des dommages aux véhicules Le tout signé par le Locataire, les autres conducteurs en cause et témoins éventuels.
 c) Accident suivi d’un délit de fuite : En cas d’accident suivi d’un délit de fuite, le Locataire doit obligatoirement faire établir, par les services de police, un procès verbal.
 d) Enquête et procédure : Le Locataire s’engage à livrer au Loueur et à tout autre service de traitement des réclamations les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d’une revendication ou d’une poursuite contre le Loueur relativement à un accident mettant en cause un véhicule du Loueur.

Le Locataire s’engage à collaborer entièrement avec le Loueur à l’enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le Locataire autorise le Loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l’assureur du véhicule du Loueur dans le cadre de cet article.

18. RÉSILIATION

 Le Locataire peut résilier son contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, celle-ci prendra effet à 30 (trente) jours fin de mois échu après réception de ce courrier, afin d’effectuer les vérifications liées à la facturation et aux éventuels aléas.
 Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au Contrat de plein droit, et ceci, sans préavis ni indemnité, en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du Contrat de location, et notamment dans les cas suivants :
 Défaut de paiement d’une seule somme facturée par le Loueur à quelque titre que ce soit
 Défaut de paiement d’une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités
 Fausse déclaration
 Vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)
 Sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule
 Non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du Loueur
 Usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale
 Usage du véhicule en dehors du territoire français
 Non déclaration de changement d’adresse, de carte bancaire
 Usage du véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique
 Usage sous l’emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance. Dans ces cas de manquement par le Locataire à une des ses obligations essentielles, le Loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du Locataire la réparation de l’ensemble des préjudices qu’il pourrait subir ou avoir subi. Lesdites sommes, en ce qu’elles sont issues d’un même Contrat et remplissent les conditions prévues par les articles 1289 et suivants du Code civil pourront se compenser entre elles.
 Conformément aux dispositions de ce présent Contrat, le Loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le Contrat si le Locataire ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations précises et essentielles mises à sa charge dans le cadre de présent Contrat de location, notamment celles concernant l’utilisation du véhicule, le paiement de son forfait et les formalités de déclaration de tout dégât constaté sur le véhicule ou survenu dans la cadre de l’exécution du présent Contrat.
 En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit, le montant des sommes versées resteront acquises au Loueur.

Concernant la résiliation des forfaits n°4 et 5 elle ne peut être acceptée par le Loueur que sous respect des conditions suivantes :
 Le Locataire peut résilier son Contrat de location seulement à l’issue du premier mois loué sur les deux minimum prévus. Dans ce cas, il doit en informer le Loueur par lettre recommandée avec AR avant le 15 du premier mois de sa location commencée (cachet de la poste faisant foi). Le premier mois est du en totalité par le Locataire. Une pénalité de 20% du montant total de la location (deux mois consécutifs) sera conservée par le Loueur ; le reste sera restitué au Locataire.

19. DONNÉES PERSONNELLES

Le Loueur informe le Locataire que dans le cadre du présent Contrat de location, des données personnelles peuvent être collectées, notamment eu égard au système de géolocalisation mis en place dans certaines voitures. Le Locataire est informé que le Loueur, conformément aux obligations qui lui incombent, a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés. Conformément aux dispositions de la Loi sur l’Informatique et les Libertés de 1978, le Locataire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de modification de ces données, auprès du Loueur ou auprès de la société de géolocalisation.

20. MODIFICATIONS

Le Loueur se réserve le droit de modifier sans préavis, lorsqu’il le juge utile ou nécessaire, les modalités et conditions stipulées dans le présent Contrat. Lorsque lesdites modification interviendront en cours d’exécution du présent Contrat, le Loueur en informera son Locataire par courrier ou courriel.

21. LITIGES

De convention exprès toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le Locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Loueur. La loi applicable est la loi française.

Dernière version 01/02/2012

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION VEHICULE SANS PERMIS MON PERMIS AUTO.COM SAS

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